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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
UNAFAM
- UNAFAM - Délégation CHARENTE 16 - POITOU-CHARENTES -
-Association reconnue d'utilité publique-
   
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QUELQUES ACTUALITES NATIONALES CONCERNANT LES MALADIES PSYCHIQUES

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MALADES PSYCHIQUES = DELINQUANTS ? 15 septembre 2006

LE PROJET DE LOI SUR LA "PREVENTION de la DELINQUANCE" 
             SUSCITE DE TRES VIVES CRITIQUES            
 

Constitution d'un fichier national des patients psychiatriques réputés dangereux, simplification de la décision d'hospitalisation d'office, confiée au maire...Remise en cause du secret professionnel...

   .  Psychiatres, familles, responsables d'hôpitaux, veulent le retrait du texte de Sarkozy. 
        Haro sur «l'amalgame» entre malades mentaux et délinquants Par Eric FAVEREAU LIBERATION : Mercredi 13 septembre 2006 
  .  "L'objectif est de soigner,pas de punir" par le docteur Bertrand Garnier,chef du service psychiatrique à l'hôpital Sainte-Anne(Paris), membre du syndicat des psychiatres d'exercice professionnelNOUVELOBS.COM | 14.09.06

  .  "Une vision pénale de la société"Les parlementaires PS vont batailler contre le projet de loi. Par Jacqueline COIGNARD LIBERATION : Mercredi 13 septembre 2006 
 
   .  "Un amalgame entre troubles mentaux et délinquance"  Entretien avec Eric Malapert, représentant des  syndicats de psychiatres

 




SUITE DE L'INFORMATION

   .  Psychiatres, familles, responsables d'hôpitaux, veulent le retrait du texte de Sarkozy. 
        Haro sur «l'amalgame» entre malades mentaux et délinquants Par Eric FAVEREAU LIBERATION : Mercredi 13 septembre 2006 

Unis comme jamais. Hier, dans le bureau du directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, responsables d'hôpitaux, psychiatres publics ou libéraux, associations de familles et de malades mentaux, tous ont demandé le retrait du projet de loi sur la prévention de la délinquance. En particulier les articles touchant aux règles d'hospitalisation des malades mentaux. «On est dans un amalgame effroyable entre troubles mentaux et délinquance», ont-ils répété.

 

Ce texte, débattu aujourd'hui au Sénat, remet en cause des équilibres très fragiles sur les différents types d'hospitalisation. Schématiquement, il existe trois types de procédures. Une hospitalisation d'office, décidée par le préfet si la personne est menaçante pour l'ordre public ou pour elle-même. Une à la demande d'un tiers. Et enfin l'hospitalisation libre. Sans beaucoup de concertation, le projet modifie l'architecture d'ensemble. Une des propositions du projet de loi vise, par exemple, «à faire du maire ou du commissaire de police à Paris, l'autorité responsable de la décision initiale d'internement, sur le fondement d'un avis ou d'un certificat médical d'un psychiatre. Il convient de rappeler que son rôle est actuellement limité aux cas d'urgence. Sa décision doit toutefois être confirmée dans les soixante-douze heures par le préfet.» De même, l'article 19 annonce la création d' «un fichier national rassemblant, pendant six ans à compter de la date de l'hospitalisation, les informations administratives relatives aux personnes internées d'office. L'accès en sera ouvert au préfet, au préfet de police à Paris, au procureur de la République et au directeur de la Ddass, ainsi qu'à toute personne par eux autorisée». Enfin, l'injonction thérapeutique, ­ c'est-à-dire l'obligation de se soigner ­, est beaucoup plus fortement encadrée.

Deux professionnels détaillent les critiques contre ce texte, sur sa philosophie ainsi que sur la méthode utilisée par le ministère de l'Intérieur :

Pour François Caroli, chef de service à l'hôpital Saint-Anne à Paris, l'inquiétude est «multiple». «Ce texte, dit-il, a été élaboré dans des conditions problématiques, s'inscrivant dans un projet de loi contre la délinquance. Il n'y a eu aucune concertation, ni avec les professionnels de santé, ni avec les personnes concernées. Or, nous savons que la façon dont on traite les malades mentaux correspond à l'honneur d'un pays. C'est un sujet à traiter avec délicatesse. 

Les patients ont besoin d'être protégés contre des amalgames trop rapides. Or c'est l'inverse qui va se produire. Nous travaillons dans des situations grises. On ne peut pas clarifier ce qui est gris. Plus généralement, la collaboration entre la santé d'un côté et la justice et la police de l'autre ne va pas sortir renforcée. Pour une hospitalisation d'office, on parlait avant de certificat médical circonstancié. Ce mot a été barré. Le texte insiste sur la nécessité de procédures rapides. Que deviennent les garanties ? Quand on passe du préfet de police au commissaire de police, on bâcle. Et on risque d'aboutir à des procédures dégradées.» 

Jean-Claude Pénochet, secrétaire général du Syndicat des psychiatres des hôpitaux, parle de changement d' «axe» : «Le plus problématique ? Au-delà du fait que c'est le ministre de l'Intérieur qui prend des mesures d'ordre sanitaire, et que, contrairement à ce qui nous avait été dit, le ministre de la Santé n'y a jamais été associé, les mesures proposées sont terribles. On donne un axe central à la psychiatrie : non plus celui de soigner, mais celui de contrôle des libertés et de régulateur des conflits sociaux.» 

«Toute l'histoire de la psychiatrie s'est pourtant construite pour essayer de sortir de cet axe-là, poursuit-il. Le plus grave, c'est que cela ne servira à rien. Les bénéfices seront très limités. Ce n'est pas en augmentant la vision sécuritaire que l'on arrivera à diminuer la dangerosité de certains malades. On a besoin de moyens et d'attentions, et pas d'une loi qui instaure un amalgame terrible entre malade et délinquant. Ni d'une loi qui protège de moins en moins le secret médical.» 

 


.  "L'objectif est de soigner,pas de punir" par le docteur Bertrand Garnier,
chef du service psychiatrique à l'hôpital Sainte-Anne(Paris), membre du syndicat des psychiatres d'exercice professionnel
NOUVELOBS.COM | 14.09.06 | 15:02

Le régime de l'hospitalisation en milieu psychiatrique a-t-il réellement besoin d'être réformé ?

- Le fonctionnement actuel de l'hospitalisation psychiatrique, en particulier contrainte, n'est pas parfait mais il est bien rodé. Le projet de loi sur la prévention de la délinquance modifie le régime de l'hospitalisation d'urgence. Est accordée au maire la prérogative du placement forcé sans certificat médical, peut-être sur avis, le texte est très ouvert sur cette question. La justification de cette modification est la mise en sécurité d'une personne présentant des troubles dangereux. Mais il faut savoir ce que la suppression de l'obligation de certification médicale qui existe aujourd'hui implique. Imaginez une garde à vue sans statut juridique. Un individu pourrait, avec de telles dispositions, être gardé dans un service hospitalier sans raison thérapeutique. Je travaille souvent en service d'urgence, je connais les difficultés de maintenir une personne contre son gré.
Les nouvelles dispositions excluent le préfet au profit du maire. C'est un choix gênant. Le maire peut prendre la décision d'hospitaliser une personne en ayant en tête la contrainte de la popularité.
Dans les moyennes ou petites villes, l'élu local a une proximité que n'a pas le préfet. Ainsi le maire pourrait se donner la possibilité de régler un conflit de voisinage sur un argument psychologique. Ce pouvoir est un moyen de connaître ou se renseigner sur la santé psychiatrique de ses administrés.

Que reprochez-vous aux propositions faites dans le projet de loi ?

- Les dispositions insérées au projet posent des enjeux qui dépassent la pathologie, le tout amalgamé dans un vaste ensemble qui n'a rien à voir avec la psychiatrie. L'aspect très technique de la contrainte aux soins exige une concertation entre les administratifs, le préfet et la direction hospitalière. Aujourd'hui, le placement se fait sur décision strictement administrative avec avis médical. Le projet de loi aggrave cela.
Depuis des décennies la psychiatrie se rapproche de la médecine, voire y est intégrée. Les troubles mentaux sont reconnus comme une maladie. L'amalgame entre psychiatrie et délinquance est très choquant pour les spécialistes et leurs syndicats. On en revient à la fin du XVIIIe siècle, où morale et dysfonctionnements psychiatriques étaient liés.
L'insertion du régime de l'hospitalisation dans une loi de prévention de la délinquance remet en cause la déstigmatisation de la folie. Or l'objectif doit être de soigner, pas de punir.

Quelles mesures sont envisageables pour améliorer l'hospitalisation de personnes violentes atteintes de troubles mentaux ?

- Le juge pourrait, comme au Canada intervenir pour vérifier si l'hospitalisation est indispensable. Ce débat contradictoire n'existe pas en France. De même, la seule obligation psychiatrique légale qui existe dans notre pays est l'hospitalisation fermée. Or, les pays anglo-saxons ont apporté la preuve clinique que l'on peut obtenir des résultats avec d'autres contraintes de soins.
Les personnes atteintes de troubles schizophréniques peuvent avoir des difficultés à percevoir la nécessité du suivi d'un traitement ou des consultations. Pour ce type de malades, un cadre légal qui imposerait le suivi médical à l'extérieur de l'hôpital peut être très rassurant.
La loi de 1990 prévoit une réévaluation du régime de l'hospitalisation forcée tous les cinq ans. Cela n'a jamais eu lieu.
Plutôt que de modifier et placer le système dans une loi sur la délinquance, il faut réviser le régime, avec les médecins.

Propos recueillis par Sophie Besse
(le mercredi 13 septembre 2006)



  .  "Une vision pénale de la société"Les parlementaires PS vont batailler contre le projet de loi. Par Jacqueline COIGNARD LIBERATION : Mercredi 13 septembre 2006 

Annoncé depuis 2003, le projet de loi sur la prévention de la délinquance porté par Nicolas Sarkozy arrive, aujourd'hui, en première lecture au Sénat. «C'est l'arlésienne. Ce doit être au moins la trentième mouture de ce texte sans cesse annoncé comme imminent», observe Delphine Batho, secrétaire nationale au Parti socialiste, chargée des questions de sécurité. Les socialistes avaient organisé une conférence de presse, hier, pour exposer tout le mal qu'ils pensent de ce projet de loi. «Ce n'est d'ailleurs pas une loi destinée à être appliquée, explique Jean-Pierre Blazy, député socialiste du Val-d'Oise, Nicolas Sarkozy a déjà annoncé qu'il en ferait une autre sur le même sujet, en cas de victoire.» Le sénateur Jean-Claude Peyronnet renchérit : «Sarkozy sort ce texte juste avant les présidentielles pour alimenter son fonds de commerce.» Deux motions de procédure (une question préalable par le PS et une exception d'irrecevabilité par le PCF) ont été déposées. Et les élus socialistes annoncent leur stratégie : contrer les dispositions jugées les plus dangereuses, demander à Sarkozy des comptes sur son bilan, profiter de cette tribune pour s'adresser à l'opinion.

«Ce sixième texte répressif de la législature» est destiné à masquer l'échec de la politique entreprise depuis 2002, et dont les émeutes de l'automne dernier ont été le révélateur le plus évident, selon les socialistes. Et de recenser les actes de violence «non-crapuleuse», c'est-à-dire gratuite (+ 27 % depuis mai 2002) ou le nombre de voitures brûlées (+ 30 % en 2005)... Voilà le résultat de politiques «totalement inégalitaires» , de la suppression des emplois jeunes, des réductions de subventions aux associations, et de la liquidation de la police de proximité, indiquent les élus PS.

Ils vont particulièrement batailler contre les mesures qui visent à gommer la spécificité des mineurs, dans le traitement pénal (recours à des comparutions immédiates et usage extensif de la composition pénale). Les socialistes dénoncent aussi une «vision pénale de la société» qui s'applique même au domaine de la santé (lire ci-contre). Le sénateur Jean-Pierre Sueur souligne l'indignation des psychiatres et des familles de malades mentaux représentés par l'Unafam (1). Il relève aussi une mesure qui ferait obligation au médecin d'alerter le procureur s'il constate des traces de coups sur le corps d'une patiente, et suspecte de la violence conjugale, y compris contre l'avis de cette patiente. «Quand on va voir un médecin, on ne s'adresse pas à un juge», dit-il. Les socialistes considèrent aussi que trop de dispositions visent à «se défausser sur le maire», en le transformant en un maillon de la chaîne pénale, alors qu'il est utile comme médiateur.

(1) Union nationale des amis et familles de malades psychiques.

 


     .  "Un amalgame entre troubles mentaux et délinquance"  Entretien avec Eric Malapert, représentant des  syndicats de psychiatres 

Interview - Quatre syndicats de psychiatres s'alarment du projet de loi de prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy. Eric Malapert, l'un de leurs représentants revient sur les raisons de leur colère.

Créé le 13 septembre 2006  

Mis à jour le 13 septembre 2006 à 19h10  

 

LCI.fr : Plusieurs articles du projet de loi sont dans votre collimateur et notamment ceux qui prévoient la création d'un fichier national des patients ayant été hospitalisés d'office en psychiatrie...

Eric Malapert, président du syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP) : Oui parce que créer un tel fichier reviendrait à cataloguer toute une partie de la population, cela créerait un amalgame entre troubles mentaux et délinquance. Or, il n'y a pas d'étude qui tend à prouver qu'il y a plus de délinquance ou de criminalité chez les personnes en psychiatrie. Effectivement, certains patients peuvent présenter une certaine dangerosité mais ils sont vraiment très minoritaires. Un tel fichier serait inacceptable pour nous comme pour les familles de malades.

LCI.fr : Vous pointez aussi du doigt le problème du secret médical

E.M. : Le projet de loi prévoit une extension des dérogations pour accéder au dossier médical d'un patient en psychiatrie. Cette extension est éthiquement très discutable. En psychiatrie, on collecte des données très personnelles. Sachant cela, les patients risquent de ne plus nous faire confiance, de ne plus se livrer par peur que leurs secrets ne soient dévoilés. Cela remettrait aussi en cause l'efficacité de la thérapie. Rappelons que le secret médical est là pour protéger le patient, pas le médecin.

LCI.fr : Un des articles élargit le pouvoir des maires en matière d'hospitalisation d'office. En quoi cela pose-t-il problème ?

E.M. : Le maire se retrouverait dans une situation de surveillance, ce n'est pas du tout son rôle. Imaginez par exemple la défiance dans les villages !

LCI.fr : Pour vous, ce projet tire vers le "tout sécuritaire"

E.M. : Oui, il place sous l'angle du "délit" l'ensemble du système ; l'équilibre nécessaire entre trois composantes essentielles "soin, liberté, sécurité" est rompu parce que tout vient du ministère de l'Intérieur. Il n'y a pas eu concertation avec les acteurs de la Santé or, la loi de 1990, qui encadre le système de soins, devait faire l'objet d'une grande consultation en vue de sa rénovation. Nous sommes favorables à une réforme de cette loi mais dans le cadre d'une large concertation. Pour le moment, nous réclamons le retrait de ces mesures et nous sommes prêts à faire la grève. Ce ne sont pas des "polémiques corporatistes", comme le dit Nicolas Sarkozy, il s'agit de la défense des usages de la psychiatrie et de la possibilité de les soigner.

 

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